Conditions générales d’utilisation
De l’application mobile OXYGENE Service 24 et des services proposés.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EUROPEA met à disposition son application mobile OXYGENE Service 24 et les services disponibles à l’utilisateur. En utilisant l’application mobile OXYGENE Service 24 et/ou le site compagnon dédié www.oxygeneservice24.fr et app.oxygeneservice24.fr, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.
1 Description générale OXYGENE Service 24
Le service et l’application mobile OXYGENE Service 24 sont la propriété de SAS EUROPEA. Ils constituent un outil d’aide aux professionnels de santé, patients, prestataires de services à domicile. OXYGENE Service 24 permet la mise en relation rapide des différents acteurs de santé concernés et la transmission d’ordonnance d’oxygénothérapie à domicile. OXYGENE Service 24 transmet les demandes d’intervention aux prestataires de services à domicile inscrits au service.
Les interfaces et types d’accès sont différents selon le profil d’utilisateur.
Le service OXYGENE Service 24 ne constitue en aucun cas une prescription médicale et ne génère pas d’ordonnance. Il n’a pas pour vocation d’apporter des informations, des avis, des opinions ou de conseils sur la prescription d’oxygène médical.
1-2 Description de l’application mobile OXYGENE Service 24
L’application mobile OXYGENE Service 24 a pour fonction la télétransmission de prescription médicale en oxygénothérapie à domicile.
Elle permet aux professionnels de santé, la télétransmission de prescription d’oxygénothérapie en faveur d’un patient vers un Prestataire de service à domicile (PSAD*).
Outre l’interface mobile, il existe aussi un accès à l’application via la page internet : app.oxygeneservice24.fr
1-3 Description du site internet compagnon dédié www.oxygeneservice24.fr
www.oxygeneservice24.fr est le portail d’inscription au service OXYGENE Service 24.
L’administrateur PSAD* se connecte à son compte pour gérer les demandes d’inscription, inscrire un patient ou un professionnel de santé et accéder aux prescriptions reçues. Il peut ainsi modifier leurs états pour notifier à l’utilisateur la prise en charge et l’avancée de l’intervention. Définir les contacts qui reçoivent les alertes dès la réception d’une prescription.
1-4 Déclinaison et rôles des différents profils d’utilisateurs
- Utilisateur-Professionnel de santé. L’application mobile OXYGENE Service 24 et la page web oxygeneservice24.fr permettent au médecin de télétransmettre une prescription d’oxygénothérapie en joignant la photo de l’ordonnance.
- Utilisateur-Patient. L’application mobile OXYGENE Service 24 et la page web oxygeneservice24.fr permettent au patient de télétransmettre l’ordonnance écrite par son médecin dans le cas d’un renouvellement de traitement.
- Utilisateur-Administrateur PSAD*. le site internet dédié oxygeneservice24.fr permet, au Prestataire de service à domicile, la gestion des accès médecin et patient qu’il a crée ainsi que la visualisation de l’ensemble des prescriptions reçues à son compte.
2 Responsabilité de l’éditeur
L’utilisation des informations et des documents tels que les photos d’ordonnance, transmises par le biais de l’application mobile OXYGENE Service 24 sont sous l’unique responsabilité de l’utilisateur et de l’administrateur PSAD*du compte associé à l’utilisateur de l’application.
EUROPEA s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs, les administrateurs et leur compte gestionnaire, du site Internet www.oxygeneservice24.fr ou de l’application mobile OXYGENE Service 24 de quelque façon qu’il soit.
EUROPEA, ne pourrait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de l’application mobile OXYGENE Service 24. D’utilisation détournée à des fins illégales ou en vue d’encourager toute activité autre que décrite dans les présentes conditions générales d’utilisation et/ou portant atteinte aux droits des personnes et de la société EUROPEA.
EUROPEA s’efforce de fournir des informations précises sur son activité. Cependant, des inexactitudes ou des omissions peuvent exister.
Notamment sur la précision de la Géolocalisation au cours de l’utilisation de l’application mobile OXYGENE Service 24.
La société EUROPEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’erreur présente sur le site internet www.oxygeneservice24.fr ou l’application mobile OXYGENE Service 24 et app.oxygeneservice24.fr. EUROPEA ne garantit pas l’absence de bogue, inexactitude, erreurs ou autre élément pouvant perturber le bon fonctionnement de son application mobile.
OXYGENE Service 24 est dépendant du réseau mobile et internet pour son bon fonctionnement. Par conséquent l’envoi de prescription, les notifications et autres fonctionnalités de l’application peuvent être interrompues involontairement suite à un quelconque problème technique. Toutefois EUROPEA s’efforcera de rétablir ces services dans les meilleurs délais.
Pour garantir un maximum de sécurité au service OXYGENE Service 24, les données personnelles télétransmises ou stockées sont chiffrées.
En naviguant sur le site www.oxygeneservice24.fr, l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.
Il est important de préciser toutefois qu’une interruption pour maintenance du site web www.oxygeneservice24.fr peut-être décidée par EUROPEA. Les dates et heures d’interruptions seront néanmoins précisées à l’avance aux utilisateurs. De même que des mises à jour de l’application mobile OXYGENE Service 24 sont susceptibles d’être effectuées sur les plateformes Apple store, Android et app.oxygeneservice24.fr.
2-2 Droit d’accès et traitement des données personnelles
EUROPEA peut résilier le droit d’accès à l’application mobile, à la page web app.oxygeneservice24.fr ou à son site web compagnon dédié www.oxygeneservice24.fr s’il est convenu que les conditions générales d’utilisation ne sont pas respectées. Tout manquement aux présentes CGU* sera perçu comme un acte préjudiciable envers EUROPEA.
Conformément à la loi Informatique et libertés, du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement de données à caractère personnel réalisés à partir de l’application mobile OXYGENE Service 24 et la page web app.oxygeneservice24.fr ou du site web dédié www.oxygeneservice24.fr ont fait l’objet d’une déclaration (n°2111719 v 0) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Toutes informations recueillies sur le site web www.oxygeneservice24.fr se font dans le cadre des besoins liés à l’utilisation du service OXYGENE Service 24.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse mail : contact@europea.pro
Ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante :
EUROPEA SAS
20 avenue Alfred de Vigny
06100 NICE
L’utilisateur devra préciser ses nom, prénom, adresse mail et identifiant d’utilisateur. EUROPEA adressera la réponse dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’utilisateur concerné ou son représentant légal.
3 Responsabilités de l’utilisateur et de l’administrateur
L’utilisateur, doit obligatoirement transmettre une ordonnance par le biais de l’outil « photo » à chaque demande d’intervention effectuée par l’application mobile OXYGENE Service 24. L’administrateur PSAD* se réserve le droit de refuser une intervention si l’ordonnance n’est pas fournie, inadéquate ou si les données indiquées semblent fausses ou incohérentes.
L’utilisateur se doit de renseigner de manière exacte l’ensemble des champs de l’application et de vérifier l’exactitude des informations transmises via OXYGENE Service 24. Sans quoi, ni EUROPEA ni l’administrateur PSAD* ne pourrait être tenus pour responsable en cas de litige.
La prescription d’oxygénothérapie via l’application mobile OXYGENE Service 24 ou la page web app.oxygeneservice24.fr, doit provenir d’un professionnel de santé (médecin) obligatoirement accompagné d’une photo d’ordonnance.
OXYGENE Service 24 n’a pas vocation à remplacer l’avis d’un médecin. Les utilisateurs du service OXYGENE Service 24 se connectent à l’aide d’un identifiant et un mot de passe généré aléatoirement qui est propre à chacun. EUROPEA décline toutes responsabilités en cas d’usurpation d’identité et/ou de la perte de ses derniers.
L’utilisateur doit s’assurer :
- De la bonne réception des données envoyées via OXYGENE Service 24.
- De la fiabilité du réseau mobile, internet, matériel utilisé afin de garantir le bon fonctionnement de l’application OXYGENE Service 24 et/ou site web oxygeneservice24.fr ou app.oxyvit.fr
L’utilisateur médecin doit s’assurer que son patient à bien été pris en charge par un prestataire de services à domicile suite à l’envoi d’une prescription via l’application mobile OXYGENE Service 24.
La société EUROPEA décline toutes responsabilités en cas de :
- Non réception de la prescription envoyée ou d’un trop long délai de réception due à un problème technique quelconque provenant de l’utilisateur et/ou de l’administrateur ou du service OXYGENE Service 24.
- Manquement du prestataire de services à domicile ou du professionnel de santé inscrit au service OXYGENE Service 24. de son non respect des lois, des règles, de l’ordre et de l’éthique régissant son corps de métier, pouvant influer directement ou indirectement sur la prise en charge et/ou la santé du patient.
4 Inscription et éligibilité au service OXYGENE Service 24
L’utilisateur patient doit être majeur ou sous couvert de son représentant légal. Pour une meilleure prise en charge, le patient peut renseigner la pathologie pour laquelle il pourrait avoir besoin de l’application OXYGENE Service 24. La décision de donné l’accès à son espace personnel à un tiers revient à l’utilisateur concerné ou à son représentant légal. L’utilisateur se doit de renseigner de manière lisible son identité, son adresse mail, son numéro de téléphone. L’administrateur se réserve le droit de valider une inscription. EUROPEA ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’inscription de la part d’un administrateur PSAD*.
L’utilisateur professionnel de santé doit avoir obligatoirement renseigné de manière lisible son identité, sa localité, son adresse mail, son téléphone, son numéro d’identification professionnel. Sans quoi son inscription pourrait se voir refusée. L’administrateur PSAD*et/ou EUROPEA se réserve le droit de valider une inscription. EUROPEA ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’inscription de la part d’un administrateur PSAD*.
L’administrateur PSAD* accède au service OXYGENE Service 24 après avoir accepté les termes et modalités du contrat avec EUROPEA-SAS.
Le prestataire de services à domicile doit obligatoirement répondre aux BPDO Bonnes Pratiques de Dispensation d’Oxygène.
EUROPEA se réserve le droit de refuser le droit d’accès aux PSAD* ne répondant pas à ces prérogatives.
5 Droits de propriété intellectuelle
L’application mobile OXYGENE Service 24, le site compagnon dédié www.oxyvit.fr et chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de EUROPEA SAS. Conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle, tout droits d’auteur, droits relatifs aux brevets, marques, dessins, modèles et logos collectivement désignés par le terme le « Contenu », figurant sur le Site web www.oxyvit.fr, et/ou l’application mobile OXYGENE Service 24 est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à EUROPEA.
La mise à disposition de l’application ne serait être perçue comme un transfert de propriété aux bénéfices de l’utilisateur et/ou administrateur tel que Prestataires de Service à Domicile.
Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
6 Droit applicable
EUROPEA sas et le service OXYGENE Service 24, soit l’application mobile et son site web compagnon dédié ainsi que les conditions générales d’utilisation, sont régies par le droit français. Quel que soit le lieu d’utilisation du service dans sont entièreté. En cas de contestation éventuelle, après toute tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.
7 Mentions légales
L’application mobile OXYGENE Service 24 et le site web www.oxygeneservice24.fr sont la propriété de la société EUROPEA SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 20 avenue Alfred de Vigny. 06100 NICE.
Responsable de publication : Norbert BONNAFOUS. Société à actions simplifiées au capital 2.000 €. Siret : 820410371 00018 R.C.S Nice / Siret international DUNS : 268169118 . TVA intracommunautaire : Fr 73820410371
Le site www.oxygeneservice24.fr est hébergé par OVH-SAS , dont le siège social est localisé à l’adresse suivante : 2 rue Kellerman_BP 80157_ROUBAIX.
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CGU : Conditions générales d’utilisation.
PSAD : Prestataire de services à domicile.
BPDO: Bonnes Pratiques de Dispensation d’Oxygène.